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Une association de propriétaires s'interroge sur le taux de TVA applicable aux factures de rénovation ou de réparation des parties communes. La DGT répond qu'en l'absence de statut de copropriété ou de personne physique, le taux réduit de 10 % ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las facturas que recibe dicha Asociación relacionadas con la renovación o reparación de las zonas comunes de la urbanización.
El tipo reducido del 10% para obras de renovación o reparación solo se aplica si el destinatario es una persona física o una comunidad de propietarios. Dado que la consultante es una asociación de propietarios, no cumple los requisitos del artículo 91.Uno.2.10º de la Ley 37/1992. Por tanto, las obras que reciba tributarán al tipo general del 21%.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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