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Une société espagnole s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale lors de l'apport de participations d'une filiale à une entité non résidente, visant à en obtenir le contrôle par un échange de valeurs. La DGT précise que l'opération peut bénéficier dudit régime à condition qu'elle ne vise pas principalement la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada
La operación de canje de valores puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si se cumplen los requisitos del artículo 80. En este caso, la sociedad aportante no integrará en su base imponible las rentas derivadas del canje y los valores recibidos se valorarán por su valor fiscal. No obstante, el régimen no se aplicará si la operación tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, o si busca una ventaja fiscal espuria sin motivos económicos válidos.
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