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Une société constituée en 2014 s'interroge sur son éligibilité à l'incitation fiscale pour les nouvelles entreprises. La DGT précise que, dès lors qu'une activité économique est exercée et en l'absence de transfert d'actifs ou de lien de dépendance préalable, les taux de 15 % et 20 % sont applicables.
Cuestión planteada Si a la entidad A, le es aplicable el incentivo fiscal de la disposición adicional decimonovena del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Las entidades constituidas entre el 1 de enero de 2013 y el 31 de diciembre de 2014 que realicen actividades económicas tributarán con un tipo del 15% para la base imponible de hasta 300.000 euros y del 20% para el resto. Para que se considere inicio de actividad, no debe haber sido ejercida previamente por una persona física con más del 50% de participación, ni ser una actividad transmitida por entidades vinculadas.
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