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Une municipalité a demandé si la mise à disposition de deux véhicules du domaine public, en contrepartie d'une redevance annuelle pour la collecte des déchets, était assujettie à la TVA. La DGT répond que, si l'opération est qualifiée de concession de services publics, elle n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la cesión de dichos vehículos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si el contrato se califica como concesión de servicios públicos bajo la modalidad de concesión administrativa, la concesión no estará sujeta al IVA, por lo que el Ayuntamiento no debe repercutir cuota por el canon anual. No obstante, esta no sujeción no se extiende a las prestaciones que el concesionario realice posteriormente a los usuarios del servicio. Si no se calificara como concesión, la cesión de los vehículos a cambio de un precio sería una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%.
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