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Un couple possédant un logement sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à sa location à une association. La DGT détermine que, l'absence de mention des personnes physiques qui occuperont le logement dans le contrat, l'opération ne bénéficie pas de l'exonération et doit être soumise au taux général.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del arrendamiento consultado.
El arrendamiento de vivienda está exento de IVA cuando el destino efectivo es el uso como vivienda del arrendatario, siempre que no sea un empresario que ceda el uso a terceros. Para que la exención se aplique cuando el arrendatario es una entidad, debe constar en el contrato la persona física concreta que será la usuaria final, sin facultad de subarrendar o designar ocupantes posteriormente. Si el contrato permite a la asociación designar a los ocupantes, se considera una cesión posterior y la operación está sujeta y no exenta.
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