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La consultante s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA versée en cas d'impayés de la part de ses clients. La DGT précise que la modification de la base imposable est conditionnée au respect strict de l'article 80.4 de la Loi relative à la TVA, ce qui implique notamment l'écoulement d'un certain délai et l'engagement d'une procédure judiciaire ou notariale.
Cuestión planteada Recuperación de la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido ingresada por la consultante ante el impago del destinatario de las operaciones gravadas.
Para reducir la base imponible por créditos incobrables, debe haber transcurrido un año desde el devengo (o seis meses si el volumen de operaciones es inferior a 6.010.121,04 euros). Es obligatorio que la circunstancia conste en los libros registros, que el destinatario sea empresario o que la base sea superior a 300 euros, y que se haya instado el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial. La modificación debe realizarse en el plazo de tres meses tras finalizar el periodo de seis meses o un año mencionado.
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