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Une communauté de communes a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance d'amortissement versée à une entité commerciale d'État pour le financement de travaux d'approvisionnement en eau. La DGT conclut que ladite redevance constitue la contrepartie d'un service d'utilisation et d'exploitation d'infrastructures, ce qui la rend assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Si el pago de dicha tarifa de amortización se encontrará sujeto y, en su caso, exento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las actividades de distribución de agua, incluyendo el ciclo integral, se consideran actividades empresariales sujetas al IVA aunque su contraprestación sea de naturaleza tributaria. La tarifa de amortización, destinada a recuperar los costes de las obras anticipadas, forma parte de la contraprestación por la prestación de servicios de uso y explotación de la infraestructura. Por tanto, este importe constituye la base imponible de una operación sujeta y no exenta de IVA.
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