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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte liée à un investissement non récupéré suite à la dissolution d'une société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La DGT précise que la clôture de la procédure sans désintéressement du créancier permet l'imputation de la perte patrimoniale lors de la période d'imposition correspondante.
Cuestión planteada Tributación de las pérdidas obtenidas por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. No obstante, según el artículo 14.2 letra k) de la LIRPF, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados se imputan cuando concluye el procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito. En este caso, la pérdida es imputable al periodo impositivo en que se declara la conclusión del concurso.
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