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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une administratrice demande si le paiement de ses cotisations de travailleur indépendant (RETA) par la société constitue un avantage en nature. La DGT répond qu'il s'agit bien d'un avantage en nature et que l'imputation temporelle s'effectue lorsque les cotisations sont exigibles.
Cuestión planteada Consideración del pago de las cuotas como retribución en especie e imputación temporal.
El pago de las cuotas del RETA por parte de la sociedad al administrador constituye una retribución del trabajo en especie. Estas cuotas son deducibles como gasto para determinar los rendimientos netos del trabajo. La imputación temporal de dichas cuotas se realiza en el período impositivo en que sean exigibles, no en el del diferimiento del pago.
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