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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération lors de la cession de sa résidence principale après avoir subrogé les droits d'un contrat d'accès différé à la propriété. La DGT répond que l'exonération est inapplicable car la condition de résidence continue pendant trois ans à compter de l'acquisition de la pleine propriété n'est pas remplie.
Cuestión planteada En caso de que transmitiera dicha vivienda en 2018, si tiene derecho a aplicarse la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La fecha de adquisición para el cómputo de la vivienda habitual es la del otorgamiento de la escritura pública de compraventa, no la de la adjudicación de la posesión en contratos de acceso diferido. Para aplicar la exención de mayores de 65 años, la vivienda debe ser la habitual, lo que requiere una residencia continuada de al menos tres años. Al haberse adquirido el pleno dominio el 30 de noviembre de 2017, no se cumple dicho plazo para una transmisión en 2018.
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