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Une question a été posée pour savoir si la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement ou récemment créées est applicable via des comptes en participation ou d'autres formes juridiques. La DGT répond que cela n'est possible que par la souscription d'actions ou de parts sociales.
Cuestión planteada Se pregunta si la aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación (artículo 68.1 de la Ley 35/2006) es posible mediante la figura de cuentas en participación u otras formas jurídicas, o si sólo es posible mediante la adquisición de acciones y participaciones sociales.
La deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación se limita estrictamente a la suscripción de acciones o participaciones. La entidad receptora debe revestir la forma de Sociedad Anónima, Sociedad de Responsabilidad Limitada, Sociedad Anónima Laboral o Sociedad de Responsabilidad Limitada Laboral. Cualquier otra forma de inversión que no sea en acciones o participaciones no permite aplicar el beneficio fiscal, prohibiéndose la analogía para extender este incentivo.
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