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Un organisme public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'orientation professionnelle destinés aux publics vulnérables, conclus avec des entités à but non lucratif. La DGT précise qu'une exonération est envisageable si ces prestations sont qualifiées de services d'assistance sociale et que les prestataires remplissent les conditions d'entité à caractère social.
Cuestión planteada Si la prestación de servicios que va a recibir la consultante de las entidades sin ánimo de lucro se encuentra sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de orientación profesional a colectivos vulnerables pueden considerarse servicios de asistencia social y estar exentos de IVA si son prestados por entidades de Derecho Público o entidades privadas de carácter social. Para ser entidad de carácter social, se requiere carecer de finalidad lucrativa, tener cargos gratuitos sin interés económico y que los socios no sean los destinatarios principales. Si no se cumplen estos requisitos de exención, se aplicará el tipo reducido del 10%.
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