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Le consultant s'interroge sur le fait de savoir si l'acquisition d'un logement auprès d'une entité l'ayant loué avec option d'achat est assujettie à la TVA ou exonérée. La DGT détermine que l'opération est exonérée en tant que seconde livraison de bâtiment.
Question posée : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, exonération.
La transmission d'un logement constitue une seconde livraison exonérée de TVA si l'acquéreur est une personne autre que celle ayant utilisé l'immeuble de manière ininterrompue pendant une période égale ou supérieure à deux ans. Dans ce cas, l'acquéreur étant différent des locataires ayant occupé l'immeuble, il est considéré comme une seconde livraison conformément à l'article 20.Uno.22 de la Loi 37/1992. La renonciation à l'exonération n'est pas recevable si l'acquéreur est un particulier n'agissant pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
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