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Une société propriétaire de terrains cède des droits à bâtir à un aménageur afin de couvrir les frais d'aménagement. La DGT détermine que cette cession constitue une prestation de services assujettie à la TVA, s'agissant d'un paiement anticipé en nature.
Cuestión planteada Si la transmisión de dichos derechos de aprovechamiento se encontraría sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido. Devengo y sujeto pasivo del Impuesto en dicha transmisión.
La transmisión de derechos de aprovechamiento constituye una entrega de bienes sujeta a IVA. Esta entrega se considera un pago anticipado en especie de los futuros servicios de urbanización. El devengo se produce cuando los derechos se ponen a disposición del adquirente, momento en que el acto de reparcelación surta efectos mediante su anuncio público o inscripción registral. La exención por terrenos no edificables no se aplica si el terreno está en curso de urbanización o ya está urbanizado.
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