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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens de professionnels doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'attribution de revenus. La DGT détermine qu'en exerçant une activité professionnelle, elle ne possède pas d'objet mercantile et doit donc appliquer le régime d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la Comunidad de Bienes consultante debe tributar por el régimen de atribución de rentas o deberá obligatoriamente y por aplicación del artículo 7 de la Ley 27/2014, ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal requiere haberse manifestado ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido, quedando fuera las actividades profesionales, agrícolas, ganaderas, forestales y mineras.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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