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Une entreprise espagnole gérant le paiement des péages français pour des transporteurs s'interroge sur l'assujettissement de ces prestations à la TVA. La DGT détermine qu'en raison du lien avec des biens immobiliers (autoroutes) situés en France, la prestation n'est pas réalisée sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dichas prestaciones de servicios.
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