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Le consultant s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value liée à la détention d'actions d'une société en procédure de redressement judiciaire. La DGT précise que le redressement ne génère pas automatiquement la perte, mais que la dissolution et la liquidation de la société sont requises.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
Para computar una pérdida patrimonial según el artículo 37.1, e) de la Ley del IRPF, debe producirse previamente la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo en el que se considere producida la alteración patrimonial es aquel en el que se produzca la liquidación.
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