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Une entreprise consultante s'interroge sur ses obligations en tant que productrice et distributrice de systèmes informatiques de facturation au titre du nouveau Règlement (RSIF). La DGT précise qu'elle doit proposer des produits adaptés dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Ordre HAC/1177/2024, soit jusqu'au 29 juillet 2025.
Cuestión planteada
Los productores y comercializadores de sistemas informáticos de facturación están sujetos al RSIF en lo relativo a su actividad. Deben ofrecer productos plenamente adaptados al reglamento en un plazo máximo de nueve meses desde la entrada en vigor de la Orden HAC/1177/2024. Para sistemas incluidos en contratos de mantenimiento plurianual previos, la adaptación debe realizarse antes del 1 de julio de 2027.
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