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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une opération de scission totale et sur la définition de motifs économiques valables. La DGT répond que, sous réserve du respect des conditions fiscales et commerciales, l'opération répond à la définition de scission totale et que les motifs invoqués pour le regroupement de locaux sont considérés comme valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial del artículo 76.2 de la LIS, debe cumplir con la normativa fiscal y mercantil. Si los socios reciben participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, sino que requiere motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades.
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