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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition des installations d'une station-service et d'un centre de lavage de véhicules. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à l'impôt si les éléments cédés constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada Tributación de la citada operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no estará sujeta al IVA si forman parte del patrimonio empresarial y constituyen una unidad económica autónoma en el transmitente. Para que se cumpla este supuesto, el conjunto de elementos debe ser suficiente para permitir desarrollar una actividad económica autónoma. En este caso, al transmitirse las instalaciones, permisos, autorizaciones y la subrogación del personal, se considera que existe la estructura organizativa necesaria para la no sujeción.
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