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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de sa participation dans une entité résidente en Espagne à une autre société au régime spécial des fusions et apports. La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation et de résidence sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables ne visant pas uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita es susceptible de ser acogida al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones de acciones, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación superior al 5% en la entidad receptora tras la operación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos. Los motivos de mejorar la capacidad de reinversión y facilitar la sucesión pueden considerarse válidos.
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