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Une question est posée concernant l'imposition d'une fusion inverse dans laquelle la société absorbante est française et la société absorbée espagnole. La DGT analyse l'applicabilité du régime de neutralité fiscale ainsi que les modalités d'imposition de l'entité et de ses associés.
Cuestión planteada
Si la entidad adquirente es no residente y los elementos adquiridos no se vinculan a un establecimiento permanente en España, las rentas de la transmisión se integran en la base imponible de la entidad absorbida. Los socios de la sociedad absorbida no integrarán rentas por la atribución de valores siempre que cumplan los requisitos de la LIS. La anulación de la participación de la entidad absorbida en la absorbente no genera renta si la participación es de al menos el 5%. El régimen de neutralidad no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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