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Une consultation porte sur la période d'imposition de l'augmentation de l'indemnité d'expropriation et des intérêts de retard. La DGT établit que ces deux éléments sont imputés à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal y aplicación de la disposición transitoria novena de la Ley del Impuesto.
La ganancia patrimonial por el aumento del justiprecio se imputa al periodo impositivo en que la resolución judicial que lo reconoce adquiera firmeza. Los intereses de demora, al tener naturaleza indemnizatoria, tributan como ganancia patrimonial y su alteración patrimonial se produce cuando se cuantifican y acuerda su abono. No se aplican los coeficientes reductores de la disposición transitoria novena si la finca estuvo afecta a actividad económica hasta la transmisión.
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