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Une entreprise envisage une restructuration par voie d'apports en nature et de scissions financières afin de segmenter ses activités logistiques et immobilières. La DGT précise que ces opérations peuvent bénéficier du régime de neutralité fiscale, à condition de satisfaire aux exigences légales, notamment la participation minimale de 5 % dans les fonds propres.
Cuestión planteada
Las aportaciones no dinerarias pueden acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si la entidad aportante participa en los fondos propios de la entidad receptora en al menos un 5%. En el caso de las escisiones financieras, la aplicación del régimen de neutralidad dependerá del cumplimiento de los requisitos exigidos en la normativa. La valoración de los elementos transmitidos se realizará según lo establecido en dicho régimen para evitar la integración de plusvalías en la base imponible.
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