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La question porte sur l'éligibilité d'une scission partielle de participations suivie d'une fusion inversée au régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions commerciales sont remplies, qu'une branche d'activité est maintenue et que l'opération ne vise pas principalement un avantage fiscal.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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