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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si l'extinction d'un régime d'indivision concernant un logement suite à un divorce constitue une altération patrimoniale. La DGT répond que le partage de l'indivision ne constitue pas une altération si la quote-part correspondante est attribuée, mais qu'il en est autrement si des biens sont attribués pour une valeur supérieure à ladite quote-part.
Cuestión planteada Existencia de alteración patrimonial.
La disolución de la comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente no constituye alteración patrimonial. Sin embargo, si se adjudican bienes o derechos por un valor mayor al de la cuota de titularidad, existe una alteración patrimonial que genera una ganancia o pérdida patrimonial. El importe se determinará por la diferencia entre los valores de adquisición y de transmisión, según los artículos 34 y 35 de la LIRPF.
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