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Une question a été posée pour savoir s'il est possible d'utiliser les actifs du patrimoine protégé afin de régler les frais de notaire liés à sa constitution ou à de nouveaux apports. La DGT répond que cela n'impose pas de régularisation des avantages fiscaux, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection patrimoniale.
Cuestión planteada Posibilidad de abonar los gastos notariales correspondientes a la aportación al patrimonio protegido, con cargo al propio patrimonio.
El pago de gastos notariales para la constitución del patrimonio protegido o para la incorporación de nuevos bienes no da lugar a la obligación de regularización de los beneficios fiscales. Esto es así siempre que dichos actos se realicen con sujeción al régimen de administración exigido por la Ley 41/2003.
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