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Un participant à un plan de retraite d'entreprise ayant effectué des versements avant 2007 souhaite connaître l'échéance pour bénéficier de la réduction de 40 %. La DGT précise que, si la prestation de retraite est perçue par anticipation suite à un licenciement collectif, l'événement survient à ce moment précis et le délai pour appliquer la réduction expire à la fin du deuxième exercice suivant.
Cuestión planteada Plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). El régimen transitorio para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones realizadas hasta 2006 solo puede aplicarse en el ejercicio en que acaece la contingencia o en los dos ejercicios siguientes. En el caso de un cobro anticipado iniciado en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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