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Un salarié a réclamé l'exonération de son indemnité de licenciement pour motif injustifié après l'application d'une retenue d'IRPF par l'entreprise. La DGT précise que, pour que l'indemnité soit exonérée, l'improcedence doit être reconnue lors de la phase de conciliation devant le SMAC ou par voie de décision judiciaire.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la indemnización por despido satisfecha. Retención a cuenta.
Para que las indemnizaciones por despido sean exentas según el artículo 7.e) de la LIRPF, el reconocimiento de la improcedencia debe producirse en el acto de conciliación ante el Servicio de Mediación, Arbitraje y Conciliación (SMAC) o mediante resolución judicial. Si no se cumple este requisito, la indemnización está sujeta y no exenta, calificándose como rendimiento del trabajo. En este caso, es procedente practicar la retención a cuenta del IRPF sobre dicho importe.
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