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Une entreprise de charcuterie s'interroge sur sa qualité de redevable de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'achat de sacs pour ses produits. La DGT précise qu'en l'absence de fabrication des emballages, l'assujettissement ne s'applique que si l'entreprise procède à l'importation ou à l'acquisition intracommunautaire desdits sacs.
Cuestión planteada La consultante pregunta si es contribuyente por el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La consultante no realiza la fabricación de los envases según la definición de la Ley 7/2022. Por tanto, solo tendrá la condición de contribuyente si las bolsas alimentarias son objeto de importación o de una adquisición intracomunitaria por parte de la propia empresa.
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