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Une héritière résidant en Allemagne s'interroge sur l'autorité fiscale compétente pour l'Impôt sur les Successions et les Donations : l'État ou la Diputación Foral de Vizcaya. Le défunt résidait à Vizcaya, mais les biens sont répartis entre Vizcaya et la Castille-et-León. La DGT conclut que la compétence revient à l'Administration centrale de l'État.
Cuestión planteada Si la competencia para la exacción del Impuesto corresponde al Estado o a la Diputación Foral de Vizcaya.
Al ser la heredera no residente y no estar la totalidad de los bienes situados en el País Vasco, la exacción corresponde al Estado. No obstante, al ser residente en un Estado miembro de la Unión Europea, la consultante puede optar por aplicar la normativa propia de la Comunidad Autónoma donde residía el causante. Al no tener residencia en una Comunidad Autónoma española, no existe punto de conexión que traslade la competencia a una entidad autonómica.
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