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Une société a demandé si la restitution de biens immobiliers suite à la résolution d'une vente pour défaut de paiement constituait une nouvelle opération assujettie à la TVA. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle livraison, mais d'une modification de l'assiette fiscale de l'opération initiale.
Cuestión planteada Tratamiento de la resolución de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La devolución de bienes por resolución de la operación no es una entrega de bienes sujeta a IVA, sino un supuesto de modificación de la base imponible. Las entidades transmitentes deben expedir una factura rectificativa y regularizar su situación tributaria en la declaración correspondiente. Asimismo, deben reintegrar el importe de las cuotas inicialmente repercutidas a la entidad que las soportó.
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