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Une consultation porte sur les éléments de rémunération à inclure pour calculer la part exonérée d'une indemnité de licenciement collectif. La DGT répond que l'exonération est limitée au montant imposé par le Statut des travailleurs et que la détermination des rubriques salariales applicables à ce calcul relève du droit du travail et non de la fiscalité.
Cuestión planteada Conceptos retributivos que deben tenerse en cuenta a efectos de calcular la indemnización exenta por despido prevista en el artículo 7-e) de la Ley del IRPF.
En despidos colectivos por causas económicas, técnicas, organizativas, de producción o fuerza mayor, la parte exenta es la que no supere los límites obligatorios del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente. La normativa fiscal no determina qué conceptos o partidas salariales o extrasalariales deben incluirse para cuantificar dicho importe obligatorio, ya que eso corresponde al ámbito laboral.
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