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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité des indemnités versées lors de départs volontaires par accord mutuel à la réduction pour irrégularité. La DGT précise que, s'agissant de paiements liés à une résolution par accord mutuel, ils constituent des revenus notoirement irréguliers, mais la réduction ne s'applique que s'ils sont perçus au cours d'une période fiscale unique.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la reducción del 30 por ciento prevista en el artículo 18.2 de la Ley del dicho Impuesto.
Las cantidades por resolución de mutuo acuerdo de la relación laboral se consideran rendimientos del trabajo obtenidos de forma notoriamente irregular. La reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF solo es aplicable si dichos rendimientos se imputan en un único periodo impositivo. Si la compensación se abona de forma fraccionada, no procede la reducción. El límite de la base sobre la que se aplica la reducción es de 300.000 euros anuales.
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