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Le demandeur s'interroge sur l'assujettissement à l'IRPF de la transmission de biens à ses enfants via le pacte successoral d'apartation (droit civil galicien). La DGT détermine que ce pacte est considéré comme une transmission à titre gratuit par décès et qu'en conséquence, il n'existe ni plus-value ni moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la transmisión de bienes mediante la apartación.
La transmisión de bienes a través del pacto sucesorio de apartación regulado en la Ley 2/2006 de derecho civil de Galicia se considera una transmisión lucrativa por causa de muerte del contribuyente. En consecuencia, se aplica la excepción del artículo 33.3.b) de la Ley 35/2006, estimándose que no existe ganancia o pérdida patrimonial con ocasión de dicha transmisión.
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