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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value concernant des actions acquises en 2006 qui ne sont ni cotées ni vendues. La DGT répond qu'il est impossible de constater une telle perte tant qu'une modification de la composition du patrimoine ne s'est pas produite.
Question posée : Possibilité de comptabiliser une moins-value patrimoniale aux fins de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
Conformément à l'article 33.1 de la Loi 35/2006, les plus-values et moins-values patrimoniales sont les variations de la valeur du patrimoine qui se manifestent à l'occasion de toute modification de sa composition. Par conséquent, une moins-value patrimoniale ne peut être comptabilisée tant qu'une modification de la composition du patrimoine du contribuable n'a pas eu lieu.
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