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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value concernant des actions acquises en 2006 qui ne sont ni cotées ni vendues. La DGT répond qu'il est impossible de constater une telle perte tant qu'une modification de la composition du patrimoine ne s'est pas produite.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006, las ganancias y pérdidas patrimoniales son las variaciones en el valor del patrimonio que se manifiestan con ocasión de cualquier alteración en su composición. Por tanto, no se puede computar una pérdida patrimonial en tanto no se produzca una alteración en la composición del patrimonio del contribuyente.
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