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Une question a été posée pour savoir si une indemnité au titre de la responsabilité civile prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale doit être assujettie à la TVA. La DGT répond que, puisqu'il ne s'agit pas d'une contrepartie pour un service mais d'une réparation de dommages, elle n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la indemnización por responsabilidad civil.
Las cantidades percibidas por indemnizaciones no forman parte de la base imponible si, por su naturaleza y función, no constituyen contraprestación de una entrega de bienes o prestación de servicios. En el caso de una condena penal por responsabilidad civil, el importe tiene como objeto resarcir daños y perjuicios y no supone un acto de consumo o prestación de un servicio autónomo. Por tanto, no debe repercutirse cuota de IVA sobre dichos importes.
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