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Un contribuable a demandé s'il pouvait conserver un abattement de 95 % appliqué lors de la vente de participations sociales en réinvestissant le produit dans un fonds d'investissement pendant 10 ans. La DGT précise que la condition de conservation est respectée si la valeur ayant bénéficié de l'abattement est maintenue, même si la propriété des actifs change.
Cuestión planteada Incumplimiento del requisito de permanencia por la venta de las participaciones si reinvierte el importe objeto de la reducción, es decir, 1.2000.000 euros, en un fondo de inversión identificado expresamente y mantiene este fondo de inversión durante 10 años.
El requisito de mantener la adquisición durante diez años se refiere a mantener el valor por el que se practicó la reducción y no a la titularidad de bienes concretos. Por tanto, se mantiene el derecho a la reducción si el importe se inmoviliza mediante su reinversión en un producto financiero que permita constatar el cumplimiento del plazo legal.
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