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Une entreprise pharmaceutique relevant du régime de l'estimation directe demande si une condamnation au paiement des dépens suite à une action en justice rejetée a une incidence sur son impôt sur le revenu (IRPF). La DGT répond que, puisqu'ils découlent d'une action intentée dans le cadre de son activité économique, ils doivent être considérés comme des charges de celle-ci.
Question posée : Incidence sur l'imposition de l'IRPF du montant correspondant aux dépens.
La condamnation au paiement des dépens de procédure découlant d'une action intentée dans le cadre d'une activité économique doit être considérée comme une charge de ladite activité. En cas d'imposition selon la méthode de l'estimation directe, le revenu net est déterminé selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, les charges sont imputées à la période d'imposition au cours de laquelle elles sont constatées, conformément aux normes comptables et dans le respect de la corrélation avec les revenus.
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