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Une société exerçant deux activités distinctes envisage une scission totale non proportionnelle afin que chaque groupe d'associés détienne une nouvelle société. La DGT précise que pour appliquer le régime de neutralité fiscale, les patrimoines scindés doivent constituer des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben configurar ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige que la sociedad transmitente cuente con organizaciones diferenciadas de medios materiales y humanos para cada actividad. Si se cumplen estos requisitos y no existe como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, no se integrarán las rentas en la entidad transmitente ni en los socios, manteniendo los valores fiscales originales.
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