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Une entreprise de construction s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de scission partielle après avoir reçu un parking en dation en paiement pour en séparer l'exploitation. La DGT précise que, pour l'impôt sur les sociétés, il doit exister une branche d'activité préalable dotée d'une organisation propre, tandis que pour la TVA, la transmission de la concession constitue une prestation de services imposable.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma que sea una rama de actividad en la entidad transmitente. Esto exige una organización de medios materiales y personales que permita el desarrollo de la actividad de forma habitual y continuada antes de la operación. Los motivos económicos de reestructuración o separación de riesgos se consideran válidos para evitar el fraude fiscal.
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