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Une entreprise de blanchisserie et de nettoyage à sec s'interroge sur le taux applicable au gaz naturel utilisé dans ses chaudières à vapeur. La DGT détermine que le taux réduit à des fins professionnelles ne peut être appliqué, mais que c'est le taux de 0,65 euro par gigajoule qui doit s'appliquer.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable al gas natural consumido por la empresa en sus calderas de vapor.
El tipo impositivo reducido para usos con fines profesionales se destina a mantener la competitividad del sector industrial. Para identificar estos usos, se utiliza la clasificación del Impuesto sobre Actividades Económicas (IAE). Al ser la actividad de la consultante un servicio de lavandería (grupo 971 del IAE) y no una actividad industrial según las divisiones citadas, el gas natural utilizado para producir vapor no califica como uso profesional. Por tanto, se aplica el tipo del epígrafe 1.10.1 de la Tarifa 1.ª de la Ley de Impuestos Especiales.
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