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Une entreprise a cherché à savoir si le montant qu'elle recevrait au titre des investissements non amortis après la résolution d'un contrat de concession de travaux publics était assujetti à la TVA. La DGT répond qu'étant donné que ces biens sont transférés au patrimoine de l'entité concédante, le paiement ne constitue pas une indemnité mais la contrepartie de la livraison de biens, ce qui entraîne son assujettissement à la taxe.
Cuestión planteada Si el pago de dicha cuantía se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El pago de las inversiones realizadas en una concesión que pasan a formar parte del patrimonio de la entidad concedente tras la resolución del contrato constituye la contraprestación por las obras y bienes realizados. Por tanto, no se trata de una indemnización exenta, sino de una operación sujeta al IVA. El tipo aplicable será el general vigente en el momento del devengo, salvo que existan tipos reducidos aplicables a los bienes entregados.
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