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Des contribuables s'interrogent sur l'exonération de l'IRPF lors de la remise de leur logement à une banque pour annuler des dettes (dation en paiement). La DGT précise que la plus-value réalisée est exonérée si le débiteur remplit les conditions de protection prévues par le Real Decreto-ley 6/2012.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la dación en pago de deudas y cumplimiento de los requisitos para el disfrute de la exención contemplada en la disposición adicional trigésimo sexta de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las ganancias patrimoniales por la dación en pago de la vivienda habitual están exentas de IRPF para los deudores comprendidos en el ámbito de aplicación del artículo 2 del Real Decreto-ley 6/2012. La concurrencia de dichos requisitos es una cuestión de hecho que debe acreditar el contribuyente ante la Administración Tributaria.
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