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Un professionnel louant des locaux et des bureaux souhaite apporter son activité et ses participations dans des communautés de biens à une nouvelle société. La DGT détermine que l'opération n'est pas soumise à la TVA puisqu'elle constitue une unité économique autonome et analyse les possibilités d'exonération au titre de l'ITPAJD.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación objeto de consulta y, en particular, si es de aplicación el supuesto de no sujeción establecido en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Así como su sujeción al Impuesto sobre Transmisiones Patrimonialeas onerosas o a operaciones sucietarias del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos documentados.
La transmisión de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. En el caso concreto, la transmisión de los elementos de la actividad de arrendamiento y la subrogación del personal permiten considerar que existe una estructura organizativa de factores de producción. Respecto al ITPAJD, la operación podría no estar sujeta si se califica como reestructuración o estar exenta según la naturaleza de la operación societaria.
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