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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un créancier d'une entité en procédure de conciliation s'interroge sur la possibilité de considérer la part non recouvrée du prêt comme une perte patrimoniale. La DGT répond que le défaut de paiement ne génère pas la perte de manière automatique, mais que la réglementation relative aux créances échues et non recouvrées doit être respectée.
Cuestión planteada Posible consideración como pérdida patrimonial de la cantidad que no se va a recuperar.
La existencia de un derecho de crédito impide que el impago sea automáticamente una pérdida patrimonial. Para que se produzca la pérdida, debe concurrir alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un convenio concursal o la conclusión del procedimiento sin satisfacción del crédito. Esta pérdida se integrará en la base imponible general como renta general.
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