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Une question a été posée pour savoir si les communautés de biens peuvent bénéficier du régime de dissolution et de liquidation prévu par la dix-neuvième disposition transitoire de la LIRPF. La DGT répond par la négative, car ce régime est réservé aux sociétés civiles ayant un objet mercantile et étant assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si le sería de aplicación a la comunidad de bienes la disposición transitoria decimonovena de la Ley del Impuesto.
La disposición transitoria decimonovena de la LIRPF se aplica a las sociedades civiles que, a partir de 1 de enero de 2016, cumplen los requisitos para ser contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Las comunidades de bienes no tienen la consideración de contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades y deben seguir tributando bajo el régimen de atribución de rentas. Por tanto, no les resulta de aplicación dicha disposición transitoria.
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