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Une entreprise des Canaries demande si la confection de catalogues publicitaires par un entrepreneur de la péninsule constitue une livraison de biens ou une prestation de services. La DGT précise que la nature de l'opération dépend de la prédominance de la reproduction sur support ou des services complémentaires.
Cuestión planteada Calificación de la operación como entrega de bienes o prestación de servicios y lugar de realización del hecho imponible.
Si la operación consiste en la mera reproducción de documentos en soporte papel con transmisión del poder de disposición, es una entrega de bienes y tributa donde se pongan a disposición. Si la actividad incluye servicios complementarios que, por su importancia, tiempo o coste, tengan un carácter predominante, se califica como prestación de servicios. En este último caso, al ser el destinatario un empresario en Canarias, la operación no se entendería realizada en el territorio de aplicación del impuesto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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