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La consultation porte sur la possibilité pour une opération de fusion entre deux sociétés détenues par les mêmes associés de bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de la LIS sont respectées et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada
Si la fusión se realiza al amparo del Real Decreto-ley 5/2023 y cumple el artículo 76.1 de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. Esto implica que no se integrarán rentas en la entidad transmitente ni en la adquirente, y los socios residentes en España tampoco integrarán rentas por la atribución de valores. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si se busca una ventaja fiscal espuria.
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