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Une personne physique demande si l'acquisition d'une licence de loteries et paris de l'État est assujettie à la TVA. La DGT répond que, si la transmission se limite à la simple cession du contrat commercial sans constituer un ensemble d'éléments formant une unité économique autonome, l'opération est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la venta de la citada licencia a la consultante.
La transmisión de un conjunto de elementos que forman una unidad económica autónoma no está sujeta a IVA. Sin embargo, la mera cesión de bienes o derechos queda excluida de esta no sujeción. Si la operación se limita a la cesión del contrato mercantil de gestión de punto de venta, sin acompañarse de una estructura organizativa de factores materiales y humanos que permita considerar una unidad económica autónoma, la operación estará sujeta al IVA.
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